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Exemples de motifs graves: Droit du travail, emploi et contrats travail: Devis avocats – Création société. Devis avocats – Divorce. Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue.

Nom: dossier requete jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 6.71 MBytes

Dossier à la une. Devis avocats – Droit des affaires. Il ne doit être utilisé qu’après une séparation ou un divorce. L’assurance-vie Résiliation du bail Licenciement et arrêt-maladie Décès: Droit immobilier et location: Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant Pension alimentaire versée pour un enfant:

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Afficher le thème Papiers – Citoyenneté.

Télécharger Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) (gratuit)

Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social – Santé. Afficher le thème Travail. Afficher le thème Logement.

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Télécharger Cerfa () – Demande au JAF (gratuit)

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Demande au juge aux affaires familiales

Afficher le thème Loisirs. Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Télécharger le formulaire [ École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

Formulaire :

Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

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Valider la recherche requet le site service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Particuliers Autorité parentale en cas de séparation des parents Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant? Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur?

Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant Pension alimentaire versée pour un enfant: Prestation compensatoire Révision du montant de la pension alimentaire Séparation des parents: